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Jean Louis Masson
Question écrite N° 12411 au Ministère de l'économie
Assujettissement à la TVA des droits d'entrée perçus par une commune pour l'exploitation d'une piscine
Question soumise le 3 juin 2004
M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie si les droits d'entrée perçus par une commune pour l'exploitation d'une piscine sont soumis à la TVA.
Réponse émise le 22 juillet 2004
Conformément aux dispositions de l'article 256 B du code général des impôts, les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence. Les droits d'entrée perçus par une collectivité locale au titre de l'exploitation d'une piscine ne sont en principe pas soumis à la TVA en vertu de ces dispositions. En revanche, l'exploitation de parcs aquatiques, proposant à la clientèle la participation à des activités telles que piscines à vagues ou toboggans, constitue une activité qui est soumise de plein droit à la TVA et qui relève du taux normal de la taxe. Cela étant, il pourrait être répondu plus précisément à l'intervenant si, par l'indication des noms des collectivités concernées, l'administration était mise en mesure d'examiner les conditions dans lesquelles ces collectivités interviennent.
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