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Jean Louis Masson
Question écrite N° 12412 au Ministère de l'intérieur
Cession à un département d'un bien appartenant au domaine public d'une commune
Question soumise le 3 juin 2004
M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales si un bien appartenant au domaine public d'une commune peut être cédé directement à un département, sans être au préalable déclassé.
Réponse émise le 3 février 2005
Ainsi que le précise explicitement l'article L. 1311-1 du code général des collectivités territoriales, les biens du domaine public des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements sont inaliénables et imprescriptibles. La cession au département d'un bien appartenant au domaine public d'une commune se heurte par conséquent au principe d'inaliénabilité précité, qui interdit l'aliénation d'une dépendance du domaine public tant que celle-ci n'a pas été au préalable déclassée (Conseil constitutionnel - décision n° 86-217 du 18 septembre 1986). Il convient cependant d'ajouter qu'il ne peut être normalement procédé au déclassement d'un bien tant que celui-ci continue de satisfaire aux critères de la domanialité publique, et notamment lorsqu'il garde son affectation initiale, ou encore lorsqu'il est appelé à être affecté à un autre service public (Conseil d'Etat - 1er février 1995 - Préfet de la Meuse). Dans ce contexte juridique, les transferts de propriété entre personnes publiques de biens relevant de leur domaine public et appelés à garder ce caractère se font, sauf textes législatifs spéciaux en précisant les modalités, par délibérations concordantes des collectivités parties au transfert, sans déclassement préalable.
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