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Georges Mouly
Question écrite N° 12425 au Ministère de l'écologie
Augmentation des coûts pour les communes relatifs à l'analyse des eaux destinées à la consommation humaine
Question soumise le 10 juin 2004
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur le problème posé par l'augmentation des coûts d'analyse des eaux destinées à la consommation humaine, plus particulièrement ici sur la situation financière faite aux communes qui sont alimentées à partir de plusieurs captages. C'est souvent le cas en zone rurale. C'est pourquoi il lui demande, d'une part, quelle aide absolument nécessaire peut être envisagée pour soulager les finances desdites communes et, d'autre part, si dans la future loi sur l'eau actuellement en préparation seront proposées une ou plusieurs solutions à ce sérieux problème.
Réponse émise le 16 septembre 2004
Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les problèmes liés à l'augmentation des coûts d'analyse des eaux destinées à la consommation humaine en zone rurale. Les dispositions réglementaires du code de la santé publique (art. R. 1321-1 et suivants) transposent la directive n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. L'annexe 13-2 du code de la santé publique fixe, pour le contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, les modalités du nouveau programme d'analyse des échantillons d'eau entré en vigueur depuis le 25 décembre 2003. Ce programme vise à renforcer la sécurité sanitaire des eaux distribuées aux consommateurs, notamment en prenant en compte de nouveaux paramètres comme les bromates, les chlorites, les trihalométhanes et le benzène. En outre, les fréquences d'échantillonnage sont modifiées, en particulier pour les petites unités de distribution. Des adaptations du programme d'analyse sont prévues par l'article R. 1321-16 du code de la santé publique. Elles permettent notamment la diminution du nombre de prélèvements pour les analyses sur la ressource et pour les analyses de routine en production et en distribution, en fonction des conditions de protection du captage de l'eau et de fonctionnement des installations de production et de distribution d'eau. De plus, pour les unités de distribution de moins de 500 habitants, certains éléments (arsenic, mercure, bore, tritium...) peuvent être exclus des analyses complémentaires lorsque les eaux sont susceptibles de ne pas les contenir. Compte tenu de ces modifications qui permettent d'adapter le programme d'analyse à la taille de l'unité de distribution, aux conditions de fonctionnement des installations et à la qualité de la ressource, il n'a pas été prévu de soutien financier pour sa réalisation qui est à la charge de la personne publique ou privée responsable de la distribution de l'eau.
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