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Serge Mathieu
Question écrite N° 12452 au Ministère de l'intérieur (retirée)
Réforme de la péréquation des ressources entre collectivités dans le cadre de la DGF
Question soumise le 10 juin 2004
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M. Serge Mathieu partageant les perspectives de son action ministérielle demande à M. le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire l'état actuel et les échéances de la réforme de la péréquation des ressources entre collectivités dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Son prédécesseur avait annoncé, le 10 avril 2003, au Sénat, que cette réforme entrerait en oeuvre dès 2005 (Le Monde, 12 avril 2003).
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