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Serge Mathieu
Question écrite N° 12454 au Ministère de l'intérieur (retirée)


Création du cadre d'emploi de catégorie A au bénéfice des policiers municipaux

Question soumise le 10 juin 2004

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M. Serge Mathieu souligne, auprès de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales l'intérêt de la proposition de l'association des policiers municipaux responsables de services tendant à la création du cadre d'emploi de catégorie A, au bénéfice unique des policiers municipaux, contrairement à des projets antérieurs qui voulaient créer cette catégorie à destination des retraités ou actifs de la police nationale et de la gendarmerie nationale, au motif que ces personnels seraient plus compétents pour diriger les services de police municipale. Il lui demande les perspectives de son action novatrice à cet égard.

Retirée (fin de mandat)

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