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Jean-Pierre Masseret
Question écrite N° 12478 au Ministère de l'économie
Situation des épargnants de La Poste et de la Caisse d'épargne
Question soumise le 10 juin 2004
M. Jean-Pierre Masseret souhaite appeler l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur les revendications des membres lorrains de l'association SOS Petits Porteurs qui estiment qu'ils ont été lésés par les établissements bancaires de La Poste et de la Caisse d'épargne dans la gestion de leurs placements au titre du plan d'épargne par actions entre 1999 et 2002. Ces épargnants ont perdu dans cette période entre 20 % et 50 % de leurs économies. Ils estiment que ces organismes financiers ont placé leur épargne vers des placements boursiers à risque et hasardeux et que certains produits financiers ou d'assurance vie ont été placés en produits boursiers à leur insu. En conséquence, il demande au Gouvernement de lui préciser quelles mesures il a envisagé de prendre afin qu'un éclaircissement sur l'action de ces établissements soit apporté à ces épargnants et qu'un règlement conforme à leurs intérêts soit mis en oeuvre.
Réponse émise le 14 juillet 2005
Un fonds à formules se caractérise par un rendement garanti au terme si l'indice boursier utilisé comme référence est supérieur à sa valeur lors de sa souscription et une garantie limitant totalement ou partiellement la perte en capital selon l'ampleur de la baisse de l'indice de référence. Compte tenu de la chute des marchés boursiers intervenue à l'été 2000, certains fonds à formules ont affiché un rendement négatif. Il faut néanmoins souligner que les investisseurs ont vu la baisse des indices boursiers partiellement compensée par l'effet amortisseur de ces fonds. Des efforts importants ont été réalisés afin d'améliorer l'information du souscripteur. Ainsi, l'instruction du 28 novembre 2003 publiée par l'Autorité des marchés financiers précise que le prospectus d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) doit obligatoirement mentionner le niveau exact de la garantie accordée, la description détaillée de la formule et son illustration par des exemples chiffrés dans des hypothèses extrêmes, le calcul rétrospectif sur la base passée des marchés. Plus généralement, les obligations d'information ont été considérablement renforcées ces dernières années. L'enjeu aujourd'hui est de permettre aux épargnants d'être en mesure de faire un usage efficace de cette information afin qu'ils comprennent les mécanismes effectifs des produits qui leur sont proposés. A cet effet, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a confié une mission à M. Jacques Delmas-Marsalet, membre du collège de l'Autorité des marchés financiers et ancien président de la commission de contrôle des assurances, sur les modalités de commercialisation des produits financiers, mettant plus particulièrement l'accent sur la qualité de l'information ainsi que sur la qualité du conseil et l'adéquation des produits proposés aux besoins et à la situation du client.
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