Question soumise le 10 juin 2004

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M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour les finances des communes et des établissements de coopération intercommunale de l'application de l'article 29 de la loi de Finances pour 2003, n° 2002-1575 du 30 décembre 2002. Depuis 2003, France Télécom est assujettie, dans les conditions de droit commun, aux impôts directs et locaux et taxes additionnelles perçues au profit des collectivités locales. Jusqu'alors, les communes et EPCI percevaient en intégralité, sous forme d'avances mensuelles, le produit de ces impositions. Le prélèvement institué au profit de l'Etat par l'article 29 la loi de Finances 2003 prive les collectivités locales d'une partie de leur dotation globale de fonctionnement. Il lui demande s'il lui est possible de lui indiquer si l'Etat envisage de compenser cette perte de ressources qui pénalise les communes et les EPCI et freine le développement des territoires ruraux.

Retirée (caduque)