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Philippe Leroy
Question écrite N° 12508 au Ministère de l'équipement
Droit de préemption instauré pour les cartes communales
Question soumise le 10 juin 2004
M. Philippe Leroy prie M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer de bien vouloir lui indiquer si le droit de préemption instauré pour les cartes communales par la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 « urbanisme et habitat » en son article 41, doit être interprété comme un droit de préemption « sui generis », limité à un ou plusieurs projets ponctuels, ciblés à la parcelle ou un ensemble de parcelles, pour une ou plusieurs opérations d'aménagement communal. En effet, il semble que les avis soient partagés parmi les maîtres d'oeuvre de cartes communales. Certains considèrent qu'il s'agit d'un droit de préemption urbain qui peut être instauré sur une zone complète, à l'instar de ce qui se pratique dans les zonages de POS ou de PLU.
Réponse émise le 5 août 2004
L'article L. 211-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi urbanisme et habitat permet aux communes dotées d'une carte communale d'instituer un droit de préemption dans un ou plusieurs périmètres. Le conseil municipal doit préciser pour chaque périmètre l'équipement ou l'opération projetée. Il s'agit donc bien d'un droit de préemption limité à des projets ponctuels identifiés.
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