Question soumise le 17 juin 2004

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la charte européenne de l'autonomie locale, élaborée au sein du Conseil de l'Europe et signée le 15 octobre 1985. La France est l'un des signataires qui respecte le mieux les critères énoncés dans cette convention mais ne l'a toujours pas ratifiée. A l'heure où le Sénat examine le projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales, pris en application de l'article 72-2 de la Constitution, il lui demande de lui préciser les délais dans lesquels le projet de loi de ratification de cette convention sera soumis au parlement afin que la France respecte ses engagements européens.

Retirée (caduque)