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Jean-Paul Virapoullé
Question écrite N° 12576 au Ministère de l'agriculture
Situation des horticulteurs et pépiniéristes au regard des autorisations d'exploitations commerciales
Question soumise le 17 juin 2004
M. Jean-Paul Virapoullé interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur ses intentions quant au problème des autorisations d'exploitations commerciales par les horticulteurs et pépiniéristes. En effet, les horticulteurs et pépiniéristes vendent une production qu'ils n'ont pas achetée, mais produite. Ils ne peuvent donc être considérés comme des commerçants et, en toute logique, ne devraient pas être soumis aux autorisations d'exploitations commerciales mentionnées à l'article L. 720-5 du code de commerce. Un amendement en ce sens a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale dans le projet de loi sur les territoires ruraux, puis repoussé au Sénat. Il lui demande donc dans quelles conditions un accord pourrait préserver les droits des horticulteurs et pépiniéristes.
Réponse émise le 26 août 2004
La clarification de la réglementation relative aux autorisations d'exploitation commerciale pour la production des horticulteurs pépiniéristes est une demande forte de cette profession, qui s'est matérialisée par le dépôt d'un amendement au projet de loi relatif au développement des territoires ruraux. Des échanges entre les représentants professionnels et les administrations concernées (agriculture et commerce) ont permis de clarifier le régime applicable aux horticulteurs pépiniéristes commercialisant leur propre production. Suite à ces échanges, un projet de décret qui doit permettre une fois pour toutes de fixer la règle est en cours d'élaboration.
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