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Jean-Marc Pastor
Question écrite N° 12600 au Ministère de l'agriculture
Conséquences et perspectives des négociations menées par l'Union européenne avec le Mercosur et l'OMC
Question soumise le 17 juin 2004
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les inquiétudes exprimées par les organisations professionnelles agricoles concernant les négociations actuellement menées par l'Union européenne avec le Mercosur et l'OMC. En effet, l'objectif de ces négociations est d'aboutir à la signature d'un accord d'association et de libre-échange qui impliqueraient de fait une ouverture du marché européen aux produits agricoles du Mercosur. Or les productions visées concernent essentiellement les productions agricoles françaises comme la viande bovine, le maïs, la volaille, le porc, les produits laitiers, etc. De même, cet accord de libre-échange s'accompagnerait d'un autre accord au sein de l'OMC visant la suppression des soutiens de l'Europe à ses productions agricoles. Si de telles initiatives étaient acceptées par les ministres européens, et notamment par notre pays, les conséquences pour notre agriculture, nos entreprises agroalimentaires, nos emplois et nos terroirs seraient extrêmement lourdes. En conséquence, et sachant qu'une rencontre aura lieu le 28 mai prochain à Guadalajara, il lui demande de lui préciser l'état d'avancement de ces négociations et de lui indiquer ce qu'il entend entreprendre pour préserver et les équilibres des marchés et l'avenir de l'ensemble de la filière agricole.
Réponse émise le 20 janvier 2005
Vous avez appelé mon attention sur les préoccupations des professionnels agricoles de votre département, concernant les deux principales négociations commerciales en cours : le cycle de Doha à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et l'accord de libre-échange entre le Mercosur et l'Union européenne. Concernant le Mercosur, l'objectif de la France est de parvenir à un accord équilibré. Le Président de la République a clairement indiqué son attachement à la prise en compte de nos sensibilités agricoles dans cette négociation, notamment lors du IIIe sommet Union européenne - Amérique latine de Guadalajara, le 28 mai 2004. Le nouvel échange d'offres entre l'Union européenne et le Mercosur en septembre 2004 n'a pas permis d'éliminer le déséquilibre des concessions envisagées de part et d'autre et ne constituait donc pas les bases d'un accord acceptable. C'est la raison pour laquelle la réunion ministérielle UE-Mercosur du 20 octobre 2004 à Lisbonne a prononcé la suspension des discussions jusqu'au premier trimestre 2005. Concernant l'OMC, en matière d'accès au marché, l'accord-cadre signé le 1er août à Genève prend en compte la nécessité du maintien d'une protection douanière suffisante aux frontières de l'Union européenne. En effet, tout en définissant quelques principes généraux pour la future formule de réduction des droits de douane, le texte reconnaît l'existence d'une catégorie de « produits sensibles » qui pourront faire l'objet d'un traitement spécifique. Le nombre de ces produits, ainsi que les modalités précises de réduction des droits de douane, seront déterminés dans la deuxième phase de la négociation, qui vient de débuter par une série de réunions techniques. Elles déboucheront normalement à l'occasion de la prochaine conférence ministérielle de Hong Kong, en décembre 2005. En matière de soutien interne, l'accord-cadre agricole permettra de préserver la PAC réformée, comme la Commission et les Etats membres s'y sont engagés dans le cadre de la réforme adoptée à Luxembourg en juin 2003. En matière de concurrence à l'exportation, l'accord-cadre pose le principe de l'élimination des subventions directes à l'exportation à une date restant à fixer, en prévoyant un parallélisme entre toutes les formes de subventions à l'exportation. Je veillerai à ce que la date d'élimination, à convenir en seconde phase de négociation, permette à nos agriculteurs de s'adapter dans des conditions satisfaisantes. Les autorités françaises resteront donc très attentives à ce que la Commission européenne veille, dans ces négociations, à promouvoir le modèle agricole européen.
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