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Jean-Marc Pastor
Question écrite N° 12601 au Ministère des solidarités
Interrogations sur la mise en place du régime social des indépendants vis-à-vis du personnel des régimes actuels des travailleurs indépendants
Question soumise le 17 juin 2004
M. Jean-Marc Pastor appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la création d'un régime social des indépendants (RSI). Ayant constitué une mission d'étude et de concertation destinée à définir les conditions dans lesquelles la création d'un régime social des indépendants s'articulerait avec une simplification du recouvrement des cotisations et des contributions sociales versées par les travailleurs indépendants, et tenu compte de l'opposition des organismes concernés sur l'interlocuteur social unique de libre choix, le Gouvernement a renoncé à donner suite au projet d'ordonnance portant application de l'article 24-5° et 24-7° de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Le nouveau gouvernement devant présenter devant le Parlement un deuxième projet l'habilitant à simplifier le droit et l'autorisant à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à la création du RSI, il lui demande s'il prévoit un lien direct entre ce dernier et l'institution d'un interlocuteur social unique. Il souhaiterait que soit précisé que la constitution du RSI devra s'opérer sans licenciement et sans mobilité géographique et que la mise en oeuvre du texte devra s'accompagner d'une véritable garantie de l'État sur la préservation de l'emploi des personnels. A cet égard, il l'interroge afin de savoir s'il prévoit que le Gouvernement s'engage, avant la publication de l'ordonnance, sur un dispositif destiné à faire en sorte que tout salarié dont l'emploi serait menacé puisse être reclassé dans un organisme proche, sans mobilité géographique imposée, avec l'assurance du maintien de sa rémunération, d'un accompagnement en formation et d'une capacité d'évolution de sa carrière. Enfin, il lui demande de lui faire part de l'état d'instruction du RSI en ce qui concerne les personnels dans le cadre de la tâche qui a été confiée au directeur de l'ORGANIC.
Réponse émise le 13 janvier 2005
S'agissant du recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, les conseils d'administration de la CANCAVA, de la caisse nationale ORGANIC, de la CANAM et de l'ACOSS se sont majoritairement prononcés, le 17 décembre 2003, contre le libre choix d'un interlocuteur social unique, tel qu'il était prévu par les articles 24-5° et 7° de la loi du 3 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Ils ont par contre opté pour la mise en place d'un régime social des indépendants avec interlocuteur social unique, sans libre choix. Comme il s'y était engagé, le Gouvernement a tenu compte de ces délibérations et du souhait ainsi exprimé pour mettre en place un régime social des indépendants mais également un interlocuteur social unique. L'objectif poursuivi par la création du régime social des travailleurs indépendants (RSI) est de garantir au travailleur indépendant un régime social qui lui soit propre et adapté aux conditions de son activité professionnelle. Ainsi, la loi du 9 décembre 2004 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit par voie d'ordonnance propose un dispositif plus ambitieux permettant de prendre les mesures nécessaires à la création du RSI, se substituant aux régimes AVA, ORGANIC et CANAM. Son article 71-12° prévoit également l'interlocuteur social unique (ISU) en matière de recouvrement et une harmonisation, en tant que de besoin, des règles de recouvrement. L'ordonnance devra permettre la mise en place, dès que possible, d'une instance nationale provisoire, émanant des conseils d'administration des trois caisses nationales, qui élira en son sein un président. Parallèlement, le ministre chargé de la sécurité sociale procèdera à la nomination d'un directeur commun aux trois caisses nationales. Après la publication de l'ordonnance et des textes réglementaires qui feront l'objet d'une large concertation, l'instance nationale provisoire fera place au conseil d'administration de la caisse du RSI à la fin du premier trimestre 2005. Ce conseil sera alors élu par les administrateurs des caisses de base du RSI, eux-mêmes élus par les assurés à la fin de l'automne 2005. Les caisses de base et la caisse nationale du RSI devraient être mises en place sur l'ensemble du territoire au 1er janvier 2006. Les fonctions liées au recouvrement devront être réparties entre les réseaux des organismes qui en sont actuellement chargés pour utiliser au mieux leur savoir-faire et donner aux personnels des caisses concernées une visibilité sur leur devenir professionnel. La volonté du Gouvernement est de préserver l'emploi des personnels concernés par cette réforme. C'est pourquoi il s'est engagé à ce que cette évolution se réalise sur la base des seuls départs en retraite, départs volontaires ou reclassements consentis. Le Gouvernement veillera à ce que l'ordonnance contienne les mesures adéquates pour apporter aux personnels la sécurité de l'emploi. Ces garanties ont été données aux présidents des caisses nationales par une lettre du 12 juillet 2004, signée par Philippe Douste-Blazy. Les circonscriptions des futures caisses de base du RSI font actuellement l'objet d'études au sein d'un groupe de travail des trois caisses nationales concernées. Celles-ci seront ensuite présentées au comité des présidents et directeurs qui assure actuellement la maîtrise d'ouvrage pour préparer cette réforme. L'instance nationale provisoire lorsqu'elle sera mise en place proposera aux pouvoirs publics les futures circonscriptions.
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