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Jean-Marc Pastor
Question écrite N° 12604 au Ministère de l'agriculture
Projet de simplification des dispositions régissant les associations syndicales de propriétaires
Question soumise le 17 juin 2004
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le projet d'ordonnance de simplification des dispositions régissant les associations syndicales de propriétaires. Alors même que les acteurs concernés souhaitent effectivement une simplification des procédures et la mise en oeuvre d'une gestion plus moderne, ils craignent que l'actuel projet de texte, qui va prochainement être soumis au Conseil d'Etat, ne soit au contraire source de complexification pour le fonctionnement des associations syndicales, d'un remembrement des périmètres syndicaux, de conflits avec les collectivités, d'une marginalisation de l'expression des propriétaires et d'une impossibilité d'entrevoir un véritable statut pour les salariés de ces structures. Convaincu de l'intérêt certain que représentent ces associations syndicales et sachant que les acteurs concernés souhaitent une véritable simplification du fonctionnement, il lui demande s'il entend accorder à ces groupements un renforcement de leurs missions et de leurs moyens et si des concertations sont envisagées en vue d'une amélioration du texte.
Réponse émise le 3 février 2005
En application de l'article 12 de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a élaboré un projet d'ordonnance relative aux associations syndicales de propriétaires (loi du 21 juin 1865). Ce texte a donné lieu à une concertation interministérielle au cours de laquelle mes services ont émis des observations afin de faire valoir les implications du projet pour les associations acteurs du monde rural. En outre, en accord avec le cabinet du Premier ministre, mon département a organisé une concertation avec les chambres d'agriculture et d'autres partenaires ruraux. L'ordonnance a été présentée au Conseil des ministres le 30 juin 2004. Elle modernise le régime juridique applicable aux associations syndicales de propriétaires en réorganisant des dispositions jusqu'alors dispersées et en garantissant le meilleur équilibre possible entre l'exercice du droit de propriété et les responsabilités collectives auxquelles celle-ci peut, le cas échéant, conduire. Elle clarifie les modalités de création et de fonctionnement des associations syndicales ainsi que le rôle, les règles de fonctionnement et les moyens d'action de leurs organes. Elle renforce la qualité de l'information des différents intervenants dans le fonctionnement des associations syndicales. Elle crée, en outre, des règles simplifiées pour faciliter les évolutions statutaires des associations syndicales. Les modalités d'application de cette ordonnance, notamment en ce qui concerne les règles budgétaires et comptables et le régime du contrôle aux actes des associations syndicales, seront précisées par décret en Conseil d'Etat.
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