Question soumise le 17 juin 2004

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M. Victor Reux attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la mise en application de la convention STCW-95 relative aux titres de formation maritime qui n'a pas jusqu'ici répondu, en ce qui concerne Saint-Pierre-et-Miquelon, aux attentes de certains marins exerçant des fonctions de commandement depuis des années dans cet archipel. Considérant qu'il n'y a aucune justification à attribuer aux inscrits maritimes exerçant des fonctions de commandement une qualification d'un niveau inférieur à celle qu'ils détenaient, il avait déjà, en septembre 2002, émis le souhait de voir pris, en faveur de Saint-Pierre-et-Miquelon, un arrêté similaire à celui qui a permis la requalification des titres dont justifiaient les marins de Polynésie française. (Arrêté numéro 12/GM du 31 juillet 2001). La faiblesse numérique des marins concernés aurait constitué un argument de la discrimination dont ils font l'objet de la part de la direction des gens de mer, la DAMGM. C'est un critère peu objectif dès lors qu'il s'agit d'apprécier des qualifications, des aptitudes ainsi qu'une expérience professionnelle avérées et reconnues d'ailleurs par l'autorité des affaires maritimes sur place. La normalisation souhaitée ne risque pas de susciter de nouvelles demandes de ce type puisque les diplômes détenus par les demandeurs en question ne sont plus délivrés dans l'archipel depuis 1981. Par ailleurs, l'extension à l'outre-mer de la procédure de validation des acquis de l'expérience (VAE) risque de prendre du temps sans pour autant donner satisfaction aux navigants qui souhaitent voir leur situation dérogataire évoluer vers un état consolidé, compte tenu de leur âge, de leur expérience et de la qualité notoire de leurs services. En conséquence, il lui demande d'oeuvrer pour que les requalifications qui ont été jugées nécessaires et légitimes pour les navigants d'autres entités ultramarines françaises, puissent s'appliquer à ceux de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Retirée (fin de mandat)