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Alain Fouché
Question écrite N° 12723 au Premier Ministre
Renouvellement du Conseil économique et social
Question soumise le 24 juin 2004
M. Alain Fouché appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les attentes des sociétés d'économie mixe (SME) concernant le prochain renouvellement du Conseil économique et social. A cette occasion, le mouvement des SEM, fort de 1 200 entreprises publiques locales, de 67 000 salariés, et d'un chiffre cumulé de 13 milliards d'euros, souhaiterait l'attribution d'un siège au sein du groupe des entreprises publiques. Il lui demande quelle est sa position sur cette proposition qui, si elle était satisfaite, constituerait l'aboutissement logique de l'entrée des SEM dans les conseils économiques et sociaux régionaux survenue à l'automne 2001.
Réponse émise le 4 août 2005
L'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social définit les catégories d'agents économiques ainsi que les catégories socio-professionnelles représentées au sein de cette institution. Les sociétés d'économie mixte ne sont pas au nombre des catégories ainsi définies et une loi organique serait nécessaire pour les y introduire. Il est toutefois rappelé que l'article 7 de l'ordonnance prévoit que le Conseil économique et social comprend dix représentants des entreprises publiques. L'article 5 du décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social précise que ces dix représentants sont désignés par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle, sur proposition du Haut Conseil du secteur public. Aussi il appartient, le cas échéant, au Haut Conseil du secteur public de formuler au Gouvernement une proposition de représentation des entreprises publiques tenant compte de la part des sociétés d'économie mixte au sein du secteur des entreprises publiques.
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