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Serge Mathieu
Question écrite N° 12747 au Ministère de la fonction publique (retirée)
Fin de l'anonymat du courrier administratif
Question soumise le 24 juin 2004
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M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat s'il peut dresser un bilan de l'application de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 quant aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, mettant fin à l'anonymat du courrier administratif. Selon ses informations, l'anonymat du courrier administratif persiste en de nombreuses circonstances, contrairement à la loi.
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