Question soumise le 24 juin 2004

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Serge Mathieu demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, les perspectives et les échéances de la mission sur la fin de vie qui devait rendre ses conclusions à la mi-juin. Il avait indiqué, le 28 avril 2004, qu'il allait demander la modification de l'article 37 du code de déontologie médicale afin « d'assurer une plus grande sécurité juridique des médecins intervenant dans les moments de fin de vie de leurs patients. Selon ses déclarations, il s'agissait » d'instaurer une procédure concertée de décisions d'arrêt ou de limitation des thérapies '.

Retirée (fin de mandat)