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Jacques Legendre
Question écrite N° 12766 au Ministère de l'économie
Inégalité choquante entre le taux d'intérêt exigé par le fisc en cas de retard de paiement d'un contribuable de bonne foi et le taux versé en cas de retard de paiement par le fisc (2,27 %)
Question soumise le 24 juin 2004
M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la différence entre le taux d'intérêt appliqué par le fisc aux contribuables de bonne foi en cas de retard de paiement (9 %) et celui que consent ce même fisc en cas de retard de règlement de sa part (2,27 %). Il lui demande quelles mesures il envisage pour mettre un terme à une inégalité de traitement aussi choquante.
Réponse émise le 10 février 2005
Le paiement de l'impôt constitue un acte civique qui doit être effectué dans les délais prévus par la loi. Le taux de l'intérêt de retard doit donc être fixé à un niveau tel qu'il incite les contribuables à respecter leurs obligations. Par ailleurs, une baisse significative du taux de l'intérêt de retard serait très coûteuse. Cela étant, le Gouvernement est attaché à améliorer les relations entre l'administration et les usagers. Une réflexion globale sur cette question importante sera donc poursuivie en 2005 afin de rechercher une solution équilibrée tant pour l'État que pour les contribuables. D'ores et déjà, plusieurs mesures en ce sens ont été annoncées. Ainsi, l'article 25 de la loi de finances rectificative pour 2004 (loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) prévoit que les entreprises qui régulariseront leur situation, dans le cadre d'une intervention de l'administration pourront bénéficier d'une réduction de 50 % de l'intérêt de retard. En outre, lorsqu'un retard ponctuel s'explique par des difficultés particulières, l'usager qui respecte habituellement ses obligations fiscales peut obtenir une atténuation de l'intérêt de retard, conformément aux dispositions de l'article 35 de la loi de finances pour 2004.
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