Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Bernard Murat
Question écrite N° 12774 au Ministère de la culture
Redevance liée aux droits d'auteur
Question soumise le 24 juin 2004
M. Bernard Murat souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le développement des démarches effectuées par la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique auprès des chambres d'hôtes en vue d'obtenir le paiement d'une redevance au titre des droits d'auteur. Ces dernières années, les interventions de la SACEM se sont multipliées dans le secteur de l'hébergement. Or « l'accueil chez l'habitant » se caractérise par son aspect souvent ponctuel, la modicité des prestations offertes, un esprit de partage et de convivialité. De tels frais financiers supplémentaires pourraient en outre mettre les exploitants de chambres d'hôtes en grande difficulté et compromettre sérieusement leur activité. Il semble que des protocoles d'accord puissent être conclus dans certains secteurs afin de mettre en place des abattements sur les droits d'auteur à verser. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il existe actuellement un tel accord en négociation qui puisse permettre de trouver une solution aux difficultés rencontrées par les chambres d'hôtes. Le cas échéant, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur le sujet.
Réponse émise le 2 septembre 2004
Le code de la propriété intellectuelle reconnaît aux auteurs le droit exclusif d'exploiter leurs oeuvres lorsqu'elles sont communiquées au public par la voie d'un quelconque procédé. La société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), en qualité de société de perception et de répartition des droits relevant du titre II, livre III du code la propriété intellectuelle, gère la perception de la rémunération due aux auteurs et sa répartition aux titulaires de ces droits. La SACEM est ainsi notamment amenée à recouvrir auprès des propriétaires d'hébergements touristiques une rémunération pour la diffusion de programmes de télévision et de radio dans le cadre de leur activité. Cette rémunération est fondée sur l'article L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle qui soumet à autorisation de l'auteur la représentation de son oeuvre. La Cour de cassation par un arrêt de la première chambre civile du 6 avril 1994, dit « arrêt CNN », a précisé que constitue un public l'ensemble des clients d'un hôtel - bien que chacun occupe à titre privé une chambre individuelle - à qui la direction de l'établissement transmet les programmes de télévision dans l'exercice et pour les besoins de son commerce. La jurisprudence précise encore qu'il n'y a aucune distinction à opérer selon la nature des lieux ou le caractère commercial de l'activité. La télédiffusion des oeuvres dans les hébergements touristiques est donc bien soumise à l'autorisation de leurs auteurs et fonde la SACEM à leur demander le paiement de la rémunération due au titre du droit de représentation de ses sociétaires. Par ailleurs, la SACEM a développé des partenariats avec les organisations professionnelles représentatives du secteur de l'hôtellerie qui ont abouti à la signature d'accords-cadres permettant notamment de faire bénéficier les hôteliers membres d'un groupement professionnel d'une réduction de 33 % sur les barèmes généraux ainsi que d'une montée en charge du tarif applicable. Ces accords ne concernent pas pour l'heure l'hébergement « chez l'habitant ». Le ministre de la culture et de la communication encourage donc les titulaires de droits à poursuivre leurs efforts de simplification des modalités d'accès aux oeuvres et de partenariat avec les utilisateurs, sans pour autant priver les auteurs de leurs droits et de la juste rémunération de leur activité créatrice.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.