Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Georges Ginoux
Question écrite N° 12821 au Ministère de l'économie
Difficultés des carrossiers réparateurs
Question soumise le 1er juillet 2004
M. Georges Ginoux appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les difficultés que rencontrent les carrossiers réparateurs dans leurs relations avec les assureurs. D'une part les carrossiers dépendent des assureurs qui, par des conventions d'agrément, leur imposent tarifs horaires, remises et services gratuits en contrepartie d'un certain volume de travail qu'eux seuls veulent maîtriser. D'autre part la réduction de la charge de travail due à l'amélioration de la sécurité routière a aggravé une situation économique difficile, mettant de nombreuses entreprises en péril. Il lui demande en conséquence s'il serait envisageable de réunir les professions concernées autour d'une table ronde afin de les aider à rétablir des relations équilibrées.
Réponse émise le 9 décembre 2004
Les difficultés mentionnées par la profession ne sont pas liées à un dysfonctionnement du marché de la réparation-collision. Il convient d'ailleurs d'observer que les professionnels de l'automobile ne dénoncent aucune pratique anticoncurrentielle sur ce marché. Dès lors que les partenaires économiques respectent les règles de la concurrence, ni le code de commerce, ni le code des assurances ne justifient une intervention des pouvoirs publics. Néanmoins, le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est sensible aux difficultés rencontrées par les carrossiers réparateurs. C'est pourquoi il a proposé aux professionnels que ses services (direction du Trésor, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, direction des entreprises commerciales, artisanales et de services) encouragent et prennent part à une concertation visant à améliorer le dialogue entre assureurs et professionnels de l'automobile de manière à assurer une meilleure transparence de la négociation commerciale et une meilleure prise en compte de la qualité de service offerte par les carrossiers.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.