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Louis Souvet
Question écrite N° 12870 au Ministère de la santé (caduque)
Conditions d'octroi de l'aide médicale d'État
Question soumise le 1er juillet 2004
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M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les conditions d'octroi de l'aide médicale d'État. Les employés des caisses de sécurité sociale font état de fraudes quant à la délivrance de certificats nécessaires pour obtenir l'aide médicale d'État. Il demande s'il est normal que cette domiciliation fictive, activité principale ou annexe de certaines associations, donne lieu à un paiement.
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