Question soumise le 1er juillet 2004

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M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la tarification des services proposés par les établissements financiers. Ces établissements voient depuis plusieurs années leurs bénéfices augmenter de façon importante, mais facturent néanmoins de plus en plus lourdement leurs services bancaires, notamment aux particuliers. Parallèlement, certains d'entre eux imposent des restrictions à leurs clients, par exemple pour les retraits d'argent liquide aux guichets. De nombreux services qui étaient jusqu'à présent gratuits deviennent payants, et sont le plus souvent proposés par lots, par le biais de contrats globaux qui alourdissent le coût des services bancaires aux particuliers. Les difficultés à obtenir les conventions de compte, qui doivent pourtant depuis le 28 février 2003 être proposées à tout nouveau client qui souhaite ouvrir un compte, sont significatives de l'opacité que bon nombre d'établissements entretiennent sur les conditions de vente de leurs services. Il souhaite donc connaître les mesures qu'il envisage de prendre afin de protéger les consommateurs des pratiques parfois abusives de certains établissements financiers, et notamment afin de renforcer leur transparence.

Retirée (caduque)