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Jean-Marc Pastor
Question écrite N° 12885 au Ministère de l'agriculture
Mise en oeuvre des nouvelles missions des centres régionaux de la propriété forestière
Question soumise le 1er juillet 2004
M. Jean-Marc Pastor attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la mise en oeuvre de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation pour la forêt en ce qu'elle a trait aux centres régionaux de la propriété forestière (CRPF). Dans sa réponse à la précédente question qu'il lui avait adressée à ce sujet, le ministre reconnaissait que quatre-vingt-neuf agents supplémentaires correspondaient à un besoin en regard des nouvelles missions dévolues par la loi aux CRPF. Il n'en arguait pas moins des difficultés budgétaires de l'Etat pour prévoir un étalement des recrutements. Il souhaiterait cependant souligner que, dans la mesure où l'Etat s'était engagé à un recrutement échelonné sur trois ans, les trente postes redéployés au début de l'année ne peuvent suffire à répondre à l'ampleur des nouvelles tâches conférées à ces organismes. Dès lors que les sylviculteurs privés pourraient légitimement comprendre la remise en cause de ces postes comme un signe de désaveu par rapport à la politique forestière engagée, désaveu qui serait très préjudiciable à la filière bois et qui pourrait compromettre la politique de gestion durable des forêts, il lui demande ce qu'il envisage afin que les cinquante-neuf postes restant à créer le soient réellement, en particulier ceux destinés à la région Midi-Pyrénées.
Réponse émise le 28 octobre 2004
Les missions des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF), établissements publics à caractère administratif, ont été élargies par la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001, qui a notamment prévu l'extension progressive de l'obligation de plan simple de gestion (PSG) aux propriétaires de 10 à 25 hectares et l'élaboration de nouveaux documents de gestion sylvicole, accroissant ainsi les compétences et les responsabilités des CRPF. Cette loi consacre également l'importance de la prise en compte des questions environnementales dans la gestion des forêts privées. Comme souligné, une première tranche de recrutements, portant sur 30 agents a pu être ouverte en 2004, malgré un contexte budgétaire contraint. Ces nouveaux emplois renforcent les capacités des CRPF pour assurer la mise en oeuvre des nouveaux documents de gestion sylvicole et permettre ainsi à un plus grand nombre de propriétaires de présenter des garanties de gestion durable. La programmation de nouveaux recrutements reste soumise à la nécessité d'une maîtrise des dépenses publiques, qui appelle des efforts partagés. Toutefois, la même volonté de conforter la politique engagée en faveur de la gestion durable des propriétés forestières privées demeure exprimée par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
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