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Gisèle Printz
Question écrite N° 12892 au Ministère de la santé
Gynécologie médicale
Question soumise le 1er juillet 2004
Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les insuffisances du projet de loi relatif à l'assurance maladie en ce qui concerne la gynécologie médicale. En effet, l'article 4 dispose que « tout assuré indique à son organisme gestionnaire de régime de base d'assurance maladie le nom du médecin traitant qu'il a choisi (..) » et que « l'Union nationale des caisses d'assurance maladie peut prévoir, pour les assurés n'ayant pas choisi de médecin traitant ou n'ayant pas été adressés au préalable par un médecin traitant, de majorer la participation prévue à l'article L. 322-2 ». L'article 5, quant à lui, énonce au paragraphe 17 « les modalités et les limites dans lesquelles les médecins relevant de certaines spécialités médicales sont autorisés à pratiquer des dépassements d'honoraires sur le tarif des actes et consultations pour les patients qui ne leur sont pas adressés au préalable par un médecin traitant ». A aucun moment il n'est fait mention des médecins spécialistes en gynécologie médicale, et donc, contrairement à ses déclarations dans les médias, les patientes n'auront aucune garantie d'accès direct au gynécologue sans pénalisation financière. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour que l'accès direct au gynécologue de son choix, sans pénalisation financière, avec remboursement par la sécurité sociale des consultations et des soins s'y rapportant soit garanti.
Réponse émise le 24 novembre 2005
Dans le cadre de la réforme de l'assurance maladie instaurée par la loi du 13 août 2004, chaque patient est invité à choisir un médecin traitant. Ce dernier, choisi librement par le patient, a un rôle central dans l'orientation et le suivi du patient tout au long de son parcours de soins. Le plus souvent généraliste, le médecin traitant coordonne le dossier médical personnel et adresse le patient, avec son accord, vers le médecin le plus apte à traiter sa situation spécifique. Seules les personnes de plus de seize ans sont concernées. Le parcours de soins permet de dépenser mieux en soignant mieux. Son objectif est une meilleure organisation des soins, dont les patients tireront tout le bénéfice. Il permet aussi d'éviter des actes ou des prescriptions inutiles. Toutefois, la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes, conclue le 12 janvier 2005 (approuvée par arrêté du 3 février 2005) entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, le Syndicat des médecins libéraux, la Confédération des syndicats médicaux français et l'Alliance intersyndicale des médecins indépendants de France, a prévu que les médecins relevant de certaines spécialités peuvent être consultés sans prescription préalable du médecin traitant tout en restant dans le parcours de soins et rémunérés comme tels. Relèvent de cet accès spécifique, les psychiatres, les neuropsychiatres, les ophtalmologues et les gynécologues. Ainsi, une patiente consultant son gynécologue sans prescription préalable de son médecin traitant ne sera pas pénalisée.
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