Question soumise le 1er juillet 2004

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en charge sanitaire des personnes en détention. La loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice prévoit que « les personnes détenues doivent pouvoir bénéficier du même accès aux soins que celui offert à la population générale ». Conjointement à l'application de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994, la politique sanitaire à l'égard de la population carcérale a permis de nets progrès. Le lancement du programme de construction de huit unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI), dont la première fut inaugurée le 17 février à Nancy, atteste de cette amélioration. L'objectif étant d'ouvrir 303 lits d'hospitalisation entre ces huit unités d'ici à 2007. Or, un groupe de travail interministériel santé-justice recommande la création de 650 à 830 lits sécurisés en raison de l'augmentation de la population carcérale. En outre, il semble qu'il y ait une contradiction à résoudre entre les dispositions prises en matière de médecine somatique et la psychiatrie. Nonobstant le travail de réflexion que mène actuellement l'administration pénitentiaire sur la mise en place des unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA), les services médicopsychologiques régionaux (SMPR) ne peuvent répondre convenablement aux nombreuses demandes de prise en charge psychologiques et le travail de coordination avec les unités de soins et de consultations ambulatoires (UCSA) fait souvent défaut. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur une éventuelle augmentation des lits d'hospitalisation dans les UHSI (unités hospitalières sécurisées interrégionales) et s'il pouvait l'informer de l'avancée des travaux réflexifs et de l'aboutissement de ceux-ci concernant la mise en place et le fonctionnement des UHSA (unités hospitalières spécialement aménagées).

Retirée (caduque)