Question soumise le 1er juillet 2004

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M. Alain Fouché appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la situation de la maison de retraite de Chauvigny Les Marronniers qui, dans le cadre de la convention à conclure avec l'Etat et le conseil général, doit se prononcer sur le maintien de la pharmacie à usage intérieur (PUI). A ce jour, l'établissement dispose d'une PUI réservée à ses 88 résidents en section de cure médicale. Les médicaments sont pris en charge par la maison de retraite de même que la rémunération du pharmacien gérant. Les médicaments fournis par les pharmacies de ville à ses 46 autres résidents en soins courants sont à la charge de ces derniers, de la sécurité sociale et des mutuelles. Avec la nouvelle réglementation qui a fait disparaître les notions de « cure médicale » et « soins courants », l'établissement est tenu d'ouvrir la PUI à tous ses résidents s'il fait le choix du maintien de celle-ci après conventionnement. Cela suppose de sa part la prise en charge des traitements de 134 résidents, la création d'un poste de pharmacien des hôpitaux à temps partiel, la mise aux normes des locaux, l'informatisation de la pharmacie ainsi que l'achat de matériel divers. Pour l'établissement, l'extension de la PUI aura une incidence financière importante car il la supportera sans attribution de crédits supplémentaires, sans transfert de l'enveloppe « ville ». S'il utilise les crédits soins non consommés dans l'attente du conventionnement et qui, avant la réforme de la tarification, permettaient d'assurer certaines dépenses désormais transférées vers la dépendance, il le fera en sacrifiant d'autres projets comme l'augmentation du nombre d'aides-soignantes et d'infirmières. Il sera donc pénalisé par rapport à ceux qui n'ont pas de PUI et pour lesquels s'applique le « système ville ». Suite aux simulations des services de la DDASS, il se confirme que l'établissement ne pourrait créer en cinq ans que 4 postes d'aide soignante et 1 d'infirmière contre, respectivement, 7 et 2 s'il abandonnait la pharmacie (ces créations étant financées pour l'essentiel sur le budget soins, sans conséquence sur le tarif hébergement acquitté par les résidents). Reste bien sûr la possibilité de supprimer la PUI et de diriger la totalité des résidents vers les pharmacies de ville, mais ce choix intéressant pour les pharmaciens se traduit par un coût final élevé pour la sécurité sociale car, actuellement, l'établissement achète directement ses médicaments aux fabricants et bénéficie de tarifs préférentiels. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser ce qu'il entend mettre en oeuvre pour favoriser un règlement respectueux des intérêts de chacune des parties concernées (établissement et sécurité sociale).

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Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.