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Serge Mathieu
Question écrite N° 12923 au Secrétariat d'État à l'intégration (retirée)
Conditions d'attribution des subventions de l'ANRU
Question soumise le 8 juillet 2004
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M. Serge Mathieu souligne qu'en application de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003, un décret du 9 février 2004 a consacré la mise en place de l'Agence nationale de la rénovation urbaine (ANRU) et demande à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat l'état actuel de la clarification des règles de financement : conditions de recevabilité des projets, montants, taux et modalités d'attribution des subventions.
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