Question soumise le 8 juillet 2004

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M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les inquiétudes pesant sur les pensions de veuvage. En effet, les décrets d'application relatifs à la réforme des retraites ne sont toujours pas parus, alors que de nouvelles règles, porteuses d'éléments favorables, fixant l'attribution des pensions doivent entrer en vigueur le 1er juillet. Face à l'inquiétude de nos compatriotes veuves ou veufs et des responsables de la Fédération nationale des conjoints survivants, il le remercie de bien vouloir lui préciser, d'une part, comment et quand cet important problème sera réglé et, d'autre part, si un plafond de ressources, dont le montant n'est toujours pas arrêté, sera effectivement imposé au conjoint survivant, plafond qui serait révisable chaque année et, comme tel, source de contestation.

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