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François Autain
Question écrite N° 12945 au Ministère de l'éducation
Enseignement privé
Question soumise le 8 juillet 2004
M. François Autain attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité d'adopter les mesures qui ont été annoncées en faveur de l'enseignement privé. Les maîtres de l'enseignement privé sont actuellement injustement pénalisés par rapport à leurs collègues du public notamment en ce qui concerne leurs retraites. Les établissements du privé supportent ainsi des charges financières indues qui grèvent les mensualités payées par les parents d'élèves. Ces deux points semblaient avoir été reconnus par le gouvernement au sein des deux groupes de travail portant respectivement sur la clarification de la situation juridique des maîtres et sur les charges éligibles au forfait communal. Le Premier ministre s'est d'ailleurs engagé en ce sens auprès de la présidence de la conférence des évêques de France en février 2004. En conséquence, il lui demande dans quel délai il entend prendre les mesures de revalorisation du statut des maîtres qui ont été promises aux représentants de l'enseignement privé.
Réponse émise le 5 août 2004
Les enseignants du privé comparent leur situation matérielle aux enseignants titulaires de l'enseignement public, et souhaitent plus particulièrement que leur engagement soit pleinement reconnu, y compris dans la prise en charge de leurs pensions de retraite. Il s'agit ici d'un sujet très important dont les implications juridiques et financières doivent être mesurées. Pour ce faire, un groupe de travail a été constitué par le précédent ministre de l'éducation nationale. Des propositions ont été formulées afin de clarifier une situation juridique complexe et examiner les moyens d'améliorer les prestations de retraites des maîtres du privé. Ces travaux constituent une solide base de travail pour engager une concertation officielle. Celle-ci interviendra dans les semaines à venir, avec les principales organisations représentatives des maîtres.
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