Question soumise le 8 juillet 2004

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M. Bernard Joly appelle l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les inquiétudes manifestées par les artisans du bâtiment relativement à la généralisation du dispositif à l'ensemble des marchés qui va être mis en place par l'ordonnance visant les contrats de partenariat public-privé (PPP). En effet, si les deux principaux critères liés, l'un au degré l'urgence, l'autre à la complexité de la réalisation des ouvrages importants, devaient disparaître ou être assouplis, les recours aux PPP se verraient alors généralisables à de nombreux marchés en construction neuve et en réhabilitation, y compris les marchés de taille plus modeste. Ainsi les entreprises artisanales pâtiraient de ces dispositifs notamment lorsqu'elles interviendraient en sous-traitante. Par ailleurs, le recours aux PPP pourrait se faire au détriment de certains marchés publics exécutés en lots séparés dans des conditions satisfaisantes. A cet égard, il faut noter que 42 % des entreprises artisanales du bâtiment obtiennent des marchés publics. Il lui demande si les nouveaux contrats de partenariat exigeront des entreprises, comme cela avait été envisagé, une capacité d'intervention englobant la conception, le financement et la réalisation de l'ouvrage, ce qui n'autoriserait pas un accès équitable pour tous.

Retirée (fin de mandat)