Question soumise le 8 juillet 2004

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M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la réforme en cours des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales. Le comité des finances locales, dans son rapport de mai 2004, fixe deux objectifs pour la réforme de la dotation des départements. Le premier consiste à garantir l'alimentation de l'actuel dispositif de péréquation, fondé sur la réorganisation de l'architecture envisagée dans le cadre de la loi de finances 2004. Le second consisterait en un renforcement de la péréquation, par divers moyens, notamment la modification des règles de la dotation de fonctionnement minimale (DFM), la création d'une DFM urbaine. S'agissant de cette dernière hypothèse, le comité des finances locales avance la possibilité que la part urbaine de la DFM soit dégagée du budget de la dotation de péréquation, sans préciser la mécanique de répartition de cette nouvelle charge. Cela reviendrait à pénaliser les plus fragiles des départements. La survie des départements ruraux, comme la Haute-Saône, dépend de cette réforme sur les dotations de l'Etat aux collectivités territoriales. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de financer cette ponction dans la dotation de péréquation, et si oui avec quelles recettes.

Retirée (caduque)