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Guy Penne
Question écrite N° 13014 au Ministère des affaires
Décision de la Haute Cour de justice israélienne sur le tracé de la « barrière de sécurité »
Question soumise le 8 juillet 2004
M. Guy Penne souhaite appeler l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la décision prise par la Haute Cour de justice israélienne d'ordonner des modifications du tracé de la « barrière de sécurité » érigée par le gouvernement israélien en Cisjordanie. Cet arrêt sans précédent légitime les protestations qui s'étaient élevées dans le monde entier à la suite de la construction de ce mur de séparation empiétant largement sur le tracé de la « ligne verte » de 1967 et aggravant les conditions d'existence déjà précaires des Palestiniens. La modification demandée par les juges israéliens concerne une portion de 30 kilomètres qui devait être construite au nord-ouest de Jérusalem et qui portait préjudice à 45 000 Palestiniens habitant dans une dizaine de villages. Cette décision favorisera peut-être un commencement de prise de conscience par le Premier ministre israélien et son gouvernement des conséquences désastreuses de la construction du mur tant pour la viabilité du futur Etat palestinien que pour la paix dans la région. Cependant, les problèmes parfois vitaux soulevés par les autres portions du « mur », de même que la question de la légalité de sa construction, n'ont toujours pas été tranchés. En conséquence, il souhaite connaître les initiatives diplomatiques que la France entend prendre pour que la détresse des Palestiniens soit enfin prise en compte par la communauté internationale et que la question du « mur » soit abordée avec franchise et fermeté avec les autorités israéliennes.
Réponse émise le 9 septembre 2004
La France souligne en toute occasion qu'Israël a le droit de prendre des mesures pour se protéger et protéger sa population contre la violence et le terrorisme qu'elle condamne sans réserve. Elle considère toutefois que la barrière de séparation actuellement en construction est contraire au droit international dans la mesure où son tracé pénètre dans les territoires palestiniens. Ce tracé crée des conditions de vie très difficiles pour les Palestiniens et accentue les frustrations. En modifiant de facto la situation sur le terrain, la barrière construite sur ce tracé préempte en outre les négociations futures et constitue un obstacle à la recherche d'une paix négociée. La France a défendu cette approche auprès de la Cour internationale de justice lorsque que celle-ci avait été interrogée par l'assemblée générale des Nations unies sur « les conséquences juridiques de l'édification d'un mur dans le territoire palestinien occupé ». La Cour internationale de justice a déclaré que la construction de cet ouvrage par Israël dans les territoires palestiniens était contraire au droit international. Cet avis, qui ne revêt pas le caractère d'une décision juridiquement contraignante, détermine l'état du droit applicable à la situation créée par le tracé retenu. A la suite de l'avis de la Cour internationale de justice, la France a participé à l'adoption par l'assemblée générale des Nations unies le 20 juillet dernier d'une résolution exigeant qu'Israël démantèle partiellement l'édifice qu'il construit actuellement en Cisjordanie. La France appelle les autorités israéliennes à répondre aux demandes de la communauté internationale et à se mettre en conformité avec le droit international. Aujourd'hui, l'urgence est à la recherche d'une solution politique, à l'arrêt de toutes les violences et au retour des parties à la négociation, dans le cadre de la mise en oeuvre, sans délai, de la feuille de route du Quartet.
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