Question soumise le 15 juillet 2004

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M. Daniel Eckenspieller attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur l'article 31 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites et modifiant, à compter du 1er juillet 2004, les conditions d'attribution de la pension de réversion. La caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle craint que la nouvelle réglementation ne prévoie aucune mesure pour les veufs et veuves relevant du droit local alsacien-mosellan et que cette situation soit à l'origine de difficultés financières pour les intéressés. Il lui demande quelles sont les mesures qu'il compte prendre en faveur des assurés bénéficiant d'une pension de réversion de droit local, et également s'il envisage, à brève échéance, de publier les décrets d'application du nouveau dispositif législatif, pour que les modalités d'application de l'article 31 soient très rapidement précisées.

Retirée (fin de mandat)