Question soumise le 15 juillet 2004

M. André Vézinhet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la situation, au regard des taux de subvention de l'Etat, de l'office public HLM de son département telle qu'elle vient de lui être rapportée par son président. Il l'informe que l'office Hérault Habitat vient de prendre connaissance de sa dotation annuelle pour la réalisation de logements sociaux dans le cadre de travaux neufs ou d'acquisition - amélioration qui s'élève pour 2004 à 410 logements et qui ne manquera pas d'être utilisée. Il souligne que, si ce chiffre semble à première vue conforme aux engagements de l'Etat en « quantité », la circulaire n° 2004-13 du 18 février 2004 relative à la mise en oeuvre de la politique du logement et à la programmation des financements aidés par l'Etat pour 2004, dans son annexe II, article 1 « Nouveautés réglementaires », indique les nouveaux taux plafonds de subvention applicables, conséquence de la baisse du taux du livret A, versés dans les conditions suivantes :

Il fait remarquer au secrétaire d'Etat qu'en prenant en compte pour 25 % de prêts engagés une majoration appelée majoration de contrat de relance (PLUS neuf 4,2 %, PLUS acquisition-amélioration 6,8 %) et sans prendre en compte la majoration déjà en place en 2003 - ce qui rendrait le bilan encore plus négatif, les calculs font apparaître que le gain de la baisse du livret pour l'année 2004 pour Hérault Habitat est de 176 000 euros et que la perte de financement due à la baisse des subventions pour 2004 sur la base de 410 logements est de 920 000 euros, soit un déficit de l'aide de l'Etat entre 2003 et 2004 de 744 000 euros. Il regrette que cette situation, qui doit être commune aux autres bailleurs, ait tendance à favoriser une fois de plus ceux qui ne construisent pas de logements sociaux. En conséquence, il demande au Gouvernement de revoir sa position sur l'aide à la pierre destinée aux organismes sociaux et interroge le secrétaire d'Etat au logement sur ses intentions et ses moyens - à l'heure où il est à nouveau question de gels de crédits - pour faire enfin du logement social une grande cause nationale.

Réponse émise le 21 avril 2005

Le taux d'intérêt des prêts dédiés au financement des opérations locatives sociales (PLUS, PLAT, PLS) est indexé sur celui du livret A. La baisse du taux du livret A, intervenue le 1er août 2003, a donc entraîné une diminution similaire du taux de ces prêts, celui du PLUS passant, par exemple, de 4,20 % à 3,45 %. Cette diminution de taux d'intérêt se traduit, d'une part, par une réduction des annuités de remboursement sur l'encours des prêts existants, et donc par un allègement du poids de la dette des opérateurs de logement social. D'autre part, elle améliore les conditions d'équilibre des opérations nouvelles. Cet effet a été encore renforcé, puisque le taux d'intérêt du PLUS a été ramené de 3,45 % à 3,40 %, et celui du PLAI de 2,95 % à 2,90 %, pour les prêts émis à compter du 1er janvier 2005. La diminution du taux d'intérêt des prêts dédiés au financement des opérations locatives sociales a représenté plus de 500 (M) d'avantage supplémentaire, en valeur actualisée, pour les prêts qui ont été accordés en 2004. L'impact de cette baisse de taux d'intérêt sur l'équilibre des opérations est nettement supérieur à celui de la diminution des taux de subvention du PLUS et du PLAI, indiquée par la circulaire n° 2004-13 du 18 février 2004. La situation globale des opérateurs de logement social a donc été améliorée, si bien que ceux-ci ont pu accroître de façon significative leur niveau d'activité. En 2004, 75 000 logements locatifs sociaux ont ainsi été financés contre 58 000 en 2003, soit une hausse de 30 %. Mais l'ambition du Gouvernement se situe encore au-delà de ces résultats. La loi de programmation pour la cohésion sociale définit les moyens nécessaires à la production de 500 000 logements locatifs sociaux, entre 2005 et 2009, hors programme national de rénovation urbaine. En 2005, les dotations prévues pour la réalisation de logements locatifs sociaux s'élèvent à 442 (MEUR) en autorisations de programme et à 465 MEUR en crédits de paiement. Elles sont respectivement en hausse de 22 % et de 62 % par rapport à celles de l'année 2004. Le budget pour l'année 2005 permettra ainsi de produire 90 000 logements locatifs sociaux, dont 4 630 dans la région Languedoc-Roussillon, en dehors des zones urbaines sensibles qui sont dans le champ d'intervention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Entre 2005 et 2009, l'Etat consacrera près de 2,8 milliards d'euros au subventionnement des opérations locatives sociales. Cet engagement budgétaire se conjuguera avec un allongement de quinze ans à vingt-cinq ans de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour les logements locatifs sociaux produits au cours de cette période. Cet allongement, qui améliorera l'équilibre des opérations locatives sociales, sera intégralement compensé aux collectivités territoriales par l'Etat. Les organismes d'habitations à loyers modérés se sont engagés en faveur de ce plan de relance du logement social et ont signé, à cet effet, une convention avec l'Etat, le 21 décembre 2004.