Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Georges Mouly
Question écrite N° 13076 au Ministère dux petites et moyennes entreprises
Augmentation des impayés destinés aux petites et moyennes entreprises
Question soumise le 15 juillet 2004
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur le problème posé aux chefs de petites et moyennes entreprises par le nombre accru d'impayés ou de longs délais de paiement qui mettent bien souvent en péril leur trésorerie. C'est pourquoi, dans le cadre de la priorité affichée par le Gouvernement de mettre les PME au centre du dispositif économique, il le remercie de bien vouloir lui préciser comment il est possible de les aider à gérer cette importante question.
Réponse émise le 26 août 2004
Le non-respect des délais de paiement contribue à alourdir les frais des entreprises et leur équilibre financier se trouve ainsi fragilisé. Aussi, des dispositions ont-elles été introduites en droit français par la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques afin de transposer la directive européenne 2000/35/CE concernant les délais de paiement. Cette loi, qui modifie les articles L. 441-3 et suivants du code de commerce, concerne à la fois les paiements entre personnes privées et les paiements effectués par des personnes publiques dans le but de réduire les délais de paiement inter-entreprises. En matière de paiements privés, la loi pose le principe de la liberté contractuelle tout en l'encadrant. Le délai de paiement doit être prévu dans le contrat. A défaut, la loi fixe le délai à 30 jours. Les délais de règlement excédant ceux résultant des bonnes pratiques et usages commerciaux et s'écartant, au détriment du créancier, sans raison objective, du délai de 30 jours mentionné ci-dessus, peuvent être dénoncés devant les tribunaux par toute personne justifiant d'un intérêt à agir, par le ministère public, par le ministre chargé de l'économie et des finances ou par le président du Conseil de la concurrence, lorsque ce dernier constate une telle pratique, lors d'une affaire relevant de sa compétence. De plus, la loi impose l'application de pénalités en cas de retard de paiement. Ces intérêts de retard sont exigibles de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire. S'agissant des paiements publics, le délai global de paiement ne peut pas excéder quarante-cinq jours. Il s'agit d'un délai plafond, y compris pour les marchés inférieurs à 90 000 euros passés selon la procédure adaptée. Les sous-traitants de premier rang bénéficient du délai de paiement identique à celui prévu au marché du titulaire. Les intérêts moratoires sont dus de plein droit au bénéfice du titulaire et des sous-traitants sans qu'ils aient à les demander et sans formalité, à compter du jour suivant l'expiration du délai de paiement et jusqu'à la date de mise en paiement. Ce dispositif a pour objectif d'améliorer la situation financière des entreprises, tout particulièrement celle des PME. Les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie rappellent, lors des réunions avec les organisations professionnelles, les obligations des partenaires, publics comme privés, en la matière. Toutefois, en cas de manquements caractérisés au respect de la réglementation, la saisine du tribunal doit s'imposer. Il appartient aux pouvoirs publics de dénoncer les abus portés à leur connaissance par les entreprises, notamment par les PME, qui en seraient victimes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.