Question soumise le 15 juillet 2004

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L'article 53 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit que « sont classés dans la catégorie active les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. La nomenclature en est établie par décret en Conseil d'Etat. » En conséquence, Mme Sylvie Desmarescaux demande à M. le ministre de la santé et de la protection sociale de bien vouloir lui indiquer la date à laquelle ce décret paraîtra. De plus, elle lui demande de lui faire part de ses intentions concernant les permanenciers auxiliaires de régulation médicale qui, lors d'une réunion du 5 mars 2004, ont fait valoir les risques particuliers auxquels ils étaient confrontés chaque jour.

Retirée (caduque)