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André Vézinhet
Question écrite N° 13111 au Ministère du logement
Choix du financement des opérations de logement social
Question soumise le 15 juillet 2004
M. André Vézinhet appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la notification suivante qui vient d'être faite par la préfecture de l'Hérault à l'office public départemental HLM Hérault Habitat : l'enveloppe d'agréments Prêts locatifs sociaux (PLS) disponible actuellement pour le département ne permet pas d'accorder une décision de financement PLS à la totalité de la programmation des réalisations d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes prévue pour 2004. Huit opérations sont concernées et expressément désignées : communes de Vias, 33 agréments pour le foyer de personnes âgées ; Jacou, 33 agréments pour le FPA ; Murviel-lès-Montpellier, 20 agréments pour le FPA ; Lunel-Viel, 33 agréments pour le FPA ; Maraussan, 33 agréments pour le FPA ; Castries, 12 agréments ; Jacou, 15 agréments ; Murviel-lès-Montpellier, 12 agréments. Il lui précise que cette mesure est motivée par le choix de M. le préfet de fixer une priorité absolue à la réalisation de logements sociaux étudiants. Sans contester la réalité et la gravité de ce problème et l'urgence à le résoudre, il l'informe que la décision arrêtée est néanmoins en totale contradiction avec le schéma gérontologique départemental 2003-2007, approuvé par M. le préfet, qui prévoit la réalisation d'un certain nombre de lits permettant de répondre à la demande croissante d'hébergement en EHPAD. En conséquence, il lui demande de faire en sorte que l'Etat respecte ses engagements, soulignant que le financement PLS est la condition sine qua non pour que les résidents puissent bénéficier de l'APL et non simplement de l'allocation logement dont le montant est bien moindre.
Réponse émise le 4 novembre 2004
La loi de finances prévoit pour 2004 la réalisation de 80 000 logements, dont 48 000 logements locatifs subventionnés sur le budget du logement - prêt locatif à usage social (PLUS), prêt locatif aidé d'intégration (PLA-I) - en dehors du champ d'intervention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), 17 000 PLS dont 5 000 à réaliser par l'association foncière et 15 000 PLUS financés par l'ANRU dans son champ d'intervention. S'agissant des prêts locatifs sociaux (PLS), plus particulièrement, les dotations départementales sont déconcentrées au niveau de chaque région. Il appartient dans ce cadre à l'échelon régional, puis aux échelons départementaux, de définir les priorités en fonction des enjeux et des besoins territoriaux. En ce qui concerne la dotation de la région Languedoc-Roussillon au titre de l'année 2004, 550 agréments PLS ont déjà été accordés, dont 296 pour le département de l'Hérault. Par ailleurs, compte tenu de l'importance des besoins recensés, le Gouvernement a décidé de déléguer une enveloppe de 10 000 PLS supplémentaires, s'ajoutant aux 12 000 PLS initialement prévus. A ce titre, 970 PLS supplémentaires viennent d'être accordés à la région Languedoc-Roussillon, portant la dotation globale de cette région pour 2004 à 1 520 agréments. Cette dotation supplémentaire devrait permettre d'augmenter de façon significative le nombre de logements à réaliser en PLS dans le département de l'Hérault et ainsi répondre certainement en grande partie aux attentes de l'honorable parlementaire en matière de logements-foyers pour personnes âgées.
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