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Claire-Lise Campion
Question écrite N° 13119 au Ministère de l'industrie
Dégradation de la présence de La Poste en milieu rural
Question soumise le 15 juillet 2004
Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la dégradation de la présence postale sur l'ensemble du territoire, notamment en milieu rural. La Poste contribue à l'aménagement et au développement du territoire national. Maintenir les services publics en zone rurale est une nécessité, ce sont de véritables éléments de cohésion sociale et territoriale pour notre pays. Or, alors qu'il existe un contrat de performance et de convergence signé entre l'Etat et La Poste, rappelant l'existence du fonds postal national de péréquation territoriale, la dégradation de la desserte postale s'accélère chaque jour un peu plus. Le projet de loi relatif à la régulation des activités postales en cours de discussions au Parlement définit de nouvelles modalités de concertation entre les élus locaux, La Poste et l'Etat, dans un sens laissant espérer une meilleure expression des élus et une plus grande cohérence des décisions, s'agissant des services publics et de proximité. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir décréter un moratoire des projets de modification du réseau et de la présence postale territoriale engagés par la direction de La Poste tant que les nouvelles règles de concertation ne seront pas mis en oeuvre.
Réponse émise le 14 octobre 2004
Dans le cadre de la loi du 2 juillet 1990, La Poste doit accorder une attention toute particulière à sa présence territoriale afin d'assurer un service public de qualité accessible à tous. Le contrat de plan pour la période 2003-2007 indique que le réseau des points de contact de La Poste évolue en étroite concertation avec les collectivités territoriales et participe à l'évolution des territoires. Le réseau des bureaux de poste devra répondre aux obligations d'accessibilité au service universel et augmenter son attractivité en s'adaptant à l'évolution des besoins des habitants. Le projet de loi de régulation postale en cours de discussion prévoit la mise en oeuvre de règles adaptées aux caractéristiques des zones concernées pour assurer la couverture du territoire en services postaux de proximité. La Poste, ainsi que son président vient de le réaffirmer, souhaite maintenir sa présence (17 000 points de présence) et n'entend pas fermer ses points de contact au public. Elle recherche cependant le meilleur équilibre entre sa mission de contribution à l'aménagement du territoire, confirmée dans le contrat de plan, et l'équilibre financier de ses activités. Pour cela, elle doit s'adapter à l'évolution des modes de vie et de consommation de tous ses clients, différents selon les zones concernées : milieu urbain, rural ou ZUS, et en corrigeant des inégalités en matière d'accès de chacun à l'ensemble de ses missions et services, tout en assurant son développement. Cette évolution se fait dans le cadre d'une logique de partenariat pleine et entière, d'une politique de concertation systématique, en particulier avec les élus, afin de demeurer le premier service public de proximité, à l'écoute des transformations de la société, des demandes de sa clientèle et des évolutions des territoires. S'agissant de sa présence en région, la stratégie de l'entreprise consiste à choisir la formule pratique la mieux adaptée à chaque situation, pour que le déploiement d'un réseau très vaste reste soutenable pour elle ; la panoplie des points de contact est aujourd'hui diversifiée, avec le développement non seulement des agences postales communales mais aussi désormais des « points Poste ». Les agences postales communales constituent une formule adaptée pour assurer le maintien du service public dans les petites communes. Elles sont gérées conjointement par La Poste et les communes qui le souhaitent. C'est une formule déjà largement adoptée par les communes puisqu'il en existe aujourd'hui 1 550. Les « points Poste », qui sont installés chez les commerçants, sont au nombre de plus de 250 actuellement. Ils permettent, grâce à des horaires d'ouverture importants, le maintien d'un service de proximité adapté aux besoins des utilisateurs. Ils contribuent au maintien d'un commerce rural pluriactif, et la confédération des débitants de tabac y est très attachée. Sur le plan pratique, une convention type précise la nature des prestations courrier et les services financiers rendus dans ce cadre ainsi que les responsabilités engagées et la rémunération des commerçants concernés. Les évolutions du réseau postal appellent une concertation étroite avec les communes et un dialogue permanent avec les salariés. Les commissions départementales de présence postale territoriale, au sein desquelles figure un représentant de l'Etat chargé notamment de veiller au bon déroulement des processus d'information et de concertation préalables aux adaptations de la présence postale, constituent le lieu adapté à ce dialogue. Le président de La Poste a récemment confirmé les engagements de concertation au cours de la réunion annuelle des présidents de commissions qui s'est tenue le 23 juin dernier. Le fonds postal national de péréquation territoriale, dont le principe a été inscrit dans le projet de loi de régulation postale par le Sénat, verra ses modalités pratiques de fonctionnement définies en liaison étroite avec les commissions départementales de présence postale territoriale dont les réflexions contribuent à une meilleure définition des besoins en services postaux. Elles tiendront le plus grand compte des exigences propres à chaque zone d'activité localisée au sein du département.
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