Question soumise le 15 juillet 2004

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M. Daniel Raoul appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les conditions d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale. A la suite de la réforme des retraites, le temps de travail des agents de la fonction publique ayant été aligné sur celui des salariés du secteur privé, il lui demande, afin de placer ces agents sur un pied d'égalité, de bien vouloir ramener de trente-huit à trente-cinq le nombre d'années de service pour l'obtention de la médaille d'honneur régionale, départementale, et communale « Or ». Dans le même souci d'égalité et de cohérence, il lui demande de bien vouloir instituer l'obtention de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale « Grand Or » pour quarante années, de service.

Retirée (caduque)