Question soumise le 15 juillet 2004

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M. Michel Dreyfus-Schmidt attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur le dispositif d'aide à la création d'activité et d'emploi par les demandeurs d'emploi et allocataires du revenu minimum d'insertion. L'association pour le droit à l'initiative économique (ADIE) a vocation à distribuer des prêts bancaires et subventions directes appelées primes EDEN. Celles-ci ont été supprimées en janvier 2004. Un système d'avances remboursables devait prendre le relais. Mais, faute de publication des décrets d'application, les directions départementales du travail et de l'emploi ne peuvent pas instruire les rares demandes qui sont déposées devant les commissions régionales d'attribution. Deux autres éléments vident l'offre de son attrait. D'une part, le remboursement de l'avance remboursable s'ajoute au remboursement du prêt et rend précaire l'équilibre financier du porteur de projet. D'autre part et surtout, le candidat doit apporter la garantie d'un tiers ; la recherche d'une « caution solidaire à hauteur de 50 % du prêt » s'avère délicate et quasi impossible pour la plupart des candidats potentiels. Il l'interroge sur la réalité des moyens mis en oeuvre en faveur des demandeurs d'emploi potentiellement créateurs d'activité. Il lui demande de donner de réelles chances aux porteurs de projet, et notamment à ceux qui n'ont pas accès au crédit bancaire.

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