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Serge Mathieu
Question écrite N° 13148 au Ministère de l'industrie (retirée)
Respect des règles de concurrence par France Télécom
Question soumise le 15 juillet 2004
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M. Serge Mathieu demande à M. le ministre délégué à l'industrie l'analyse qu'il fait de la décision du Conseil de la concurrence d'infliger une sanction de 20 millions d'euros à France Télécom pour ne pas avoir respecté ses injonctions du 18 février 2000 dans le domaine de la concurrence avec les autres opérateurs sur l'ADSL.
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