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Georges Mouly
Question écrite N° 13165 au Ministère de l'emploi (caduque)
Revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité
Question soumise le 15 juillet 2004
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M. Georges Mouly interroge M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur l'application de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation du RMI qui permet de favoriser l'accès à l'emploi des bénéficiaires du RMI, avec la création du contrat insertion-revenu minimum d'activité. Il lui demande s'il est envisagé des mesures permettant à cette disposition d'être réellement incitative dans le cadre d'une démarche de réinsertion professionnelle volontaire ou, à défaut, si tout refus qui ne serait pas dûment justifié par le bénéficiaire du contrat « RMA » peut conduire à suspendre le versement du RMI.
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