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Georges Mouly
Question écrite N° 13178 au Ministère de la santé
Mise en oeuvre de l'ARTT
Question soumise le 15 juillet 2004
M. Georges Mouly rappelle à M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale les termes de la question N° 9857 du 13 novembre 2003 posée à son prédecesseur relative à la mise en oeuvre de l'ARTT, à laquelle il n'a pas été répondu à ce jour.
Réponse émise le 6 octobre 2005
Les établissements sanitaires, sociaux, et médico-sociaux privés à but non lucratif ont bénéficié durant cinq années du dispositif d'aides incitatives prévues par la loi du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, en vue de financer la création des emplois découlant de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail. Ce dispositif a encouragé la création d'emploi dans un secteur où les besoins étaient importants. Il n'est pas envisagé de reconduire ou prolonger ce dispositif, conçu comme transitoire. En raison, d'une part, de la diversité des financeurs intervenant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social et, d'autre part, du fait que le dispositif dépasse les limites de ces secteurs et met en jeu des montants financiers très importants, il ne paraît pas envisageable de prendre une telle décision. Toutefois, un travail important a été mené par les services du ministère de la santé et des solidarités, en lien avec les fédérations représentatives des établissements afin de dresser un diagnostic partagé de la situation et une évaluation des besoins. En ce qui concerne le secteur médico-social, des insuffisances budgétaires importantes constatées sur l'exercice 2002 ont déjà donné lieu à une opération de remise à niveau de 145 millions d'euros en 2003. Entre juin et septembre 2004, une consultation des fédérations d'employeurs du secteur a permis de dresser un état des lieux des besoins de financement nécessaires pour pérenniser les emplois. Ce constat montre, qu'au-delà des 35 heures, les difficultés les plus sensibles proviennent de causes structurelles. Comme dans le secteur sanitaire, il a été décidé de mettre en place un dispositif de soutien pour l'année 2005. Dans les établissements relevant du secteur des personnes handicapées, ce dispositif permettra le passage progressif à des conventions objectifs-moyens pluriannuelles avec les établissements et services qui bénéficieront d'une mesure de remise à niveau. Une enveloppe de crédits a été réservée à cette fin dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005. Un examen au cas par cas des difficultés structurelles rencontrées par ces établissements a été opéré par les directions départementales de l'action sanitaire et sociale, au cours du premier semestre 2005. Le recensement précis des situations qui exigent une remise à niveau est en cours. Au second semestre 2005 les enveloppes de crédits seront notifiées aux établissements. Les établissements et services qui en bénéficieront seront invités à conclure une convention objectifs-moyens pluriannuelle. S'agissant des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD), qu'ils aient ou non signé une convention tripartite, la circulaire budgétaire pour 2005 a prévu un dispositif similaire.
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