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Georges Mouly
Question écrite N° 13185 au Ministère de la santé (caduque)
Création d'une commission santé-justice et lutte contre la maltraitance des enfants
Question soumise le 15 juillet 2004
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M. Georges Mouly rappelle à M. le ministre de la santé et de la protection sociale les termes de sa question N° 10251 du 11 décembre 2004 relative à la création d'une commission santé-justice dans le cadre de la lutte contre la maltraitance des enfants à laquelle il n'a pas été répondu à ce jour.
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