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Jean Louis Masson
Question écrite N° 13200 au Ministère de l'intérieur
Règle applicable dans le cas de contentieux électoral en cas de désignation d'un député comme ministre
Question soumise le 22 juillet 2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que, lorsqu'un député devient ministre, il est considéré comme démissionnaire de son mandat de député au bout d'un délai d'un mois. Il souhaiterait savoir si cette règle s'applique lorsque l'élection du député en cause est l'objet d'un contentieux électoral.
Réponse émise le 11 novembre 2004
Conformément à l'article L.O. 153 du code électoral, l'incompatibilité établie par l'article 23 de la Constitution prend effet à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la nomination du parlementaire en qualité de membre du Gouvernement, que son élection ait été ou non contestée. Le résultat de l'éventuelle contestation de cette élection est en effet sans incidence sur la nomination de l'intéressé en qualité de membre du Gouvernement.
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