Question soumise le 22 juillet 2004

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M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le décret n° 2004-508 du 8 juin 2004 relatif à la création d'une nouvelle procédure de recrutement de nouveaux praticiens de santé ayant un diplôme hors Union européenne. Il apparaît que cette nouvelle procédure ne prenne pas en compte le cas particulier des 200 à 300 praticiens titulaires d'un diplôme interuniversitaire de spécialisation (DIS), diplôme préparé et obtenu en France, et qui pour la plupart exercent leur spécialité en France depuis plus de trois ans moyenne ; et ce dans des statuts précaires. Ainsi, malgré leur diplôme de spécialité obtenu en France, ils sont considérés comme des praticiens hors Union européenne du fait de leur diplôme de médecine générale ou de pharmacie obtenu hors Communauté. Aujourd'hui, ces praticiens se sentent menacés par cette nouvelle procédure de recrutement. Ces praticiens répondant aux critères de la nouvelle procédure de recrutement, il lui demande par conséquent s'il ne conviendrait pas de leur donner la possibilité de se présenter devant la commission d'autorisation d'exercice de la médecine générale sur la base de leur cursus médical et des services rendus sans avoir à subir une nouvelle fois des épreuves de connaissance de la profession et de la langue française.

Retirée (fin de mandat)