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Jean-Paul Virapoullé
Question écrite N° 13224 au Ministère de l'intérieur
Rôle des travailleurs médico-sociaux dans la prévention de la délinquance
Question soumise le 22 juillet 2004
M. Jean-Paul Virapoullé interroge M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales quant aux projets du Gouvernement concernant le futur rôle des travailleurs médico-sociaux dans la prévention de la délinquance. En effet, les syndicats des personnels médico-sociaux semblent inquiets quant à la confidentialité des informations que ces personnes pourraient recueillir dans leur travail auprès des délinquants. Il fait valoir que cette confidentialité fait partie intégrante de leur travail et que leur collaboration avec la justice ne saurait aller à l'encontre de l'objet même de leur travail. Il l'interroge quant à ses intentions dans le futur projet de loi relatif à la criminalité.
Réponse émise le 24 février 2005
L'un des objectifs poursuivis par le projet de loi pour la prévention de la délinquance consiste à favoriser la complémentarité d'action entre les différents partenaires locaux engagés dans la prévention. Dans cet esprit, l'avant-projet de loi propose que le maire soit le coordonnateur local de la prévention de la délinquance en raison de sa proximité, tant avec les administrés qu'avec les acteurs de la prévention qui interviennent sur son ressort. Cette proposition, en cohérence avec sa qualité de président du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, lui offre une complète vue d'action. Elle s'exercera bien sûr dans le respect des compétences de chaque partenaire. En particulier, le cadre d'action des travailleurs sociaux doit rester basé sur la relation de confiance avec les publics concernés. A ce titre, le projet de loi ne prévoira aucune obligation de signalement autre que celles figurant dans le cadre juridique existant.
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