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Claude Saunier
Question écrite N° 13242 au Ministère dux relations du travail
Allocation spécifique de solidarité (ASS)
Question soumise le 22 juillet 2004
M. Claude Saunier attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur l'allocation spécifique de solidarité (ASS). Le 1er avril 2004 dernier le Président de la République avait demandé au Gouvernement de suspendre la réforme et la mise en oeuvre de la mesure relative à l'ASS. L'Unédic confirme que la réforme a bien été suspendue sauf quelques points et notamment les conditions permettant de percevoir l'ASS. Effectivement, certains dispositifs du décret du 30 décembre 2003 ont été maintenus. Barèmes, plafonds et planchers prévus dans le décret demeurent. De telle sorte qu'une chômeuse des Côtes d'Armor, en fin de droits, à revenus constants du ménage voit son indemnité journalière passer de 13,76 euros à 4,60 euros. Il lui demande donc comment celui-ci entend traiter cette situation, surtout que des milliers de personnes sont concernées dans le pays et voudrait connaître l'état d'avancement des réflexions du Gouvernement dans ce domaine.
Réponse émise le 2 septembre 2004
La convention d'assurance chômage du 1er janvier 2004 a fait l'objet, le 28 mai 2004, d'un arrêté d'agrément excluant les dispositions de l'article 10 du règlement annexé qui prévoyaient la conversion des droits à l'allocation chômage pour les demandeurs d'emploi dont la fin de contrat de travail était antérieure au 31 décembre 2002. Les personnes initialement concernées par ces dispositions ont toutes été rétablies dans leurs droits. Pour faire face au coût supplémentaire entraîné par la réintégration des demandeurs d'emploi, le Gouvernement a aménagé sa créance sur l'UNEDIC, qui sera remboursable par les excédents à venir de cette dernière.
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