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Serge Mathieu
Question écrite N° 13257 au Ministère de la santé (retirée)
AME : décret énumérant les justificatifs recevables
Question soumise le 22 juillet 2004
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M. Serge Mathieu partageant les perspectives de son action ministérielle à l'égard d'une stricte mise en oeuvre des conditions d'accès à l'aide médicale d'Etat (AME), modifiées par les lois de finances rectificatives 2002 et 2003, demande à M. le ministre de la santé et de la protection sociale les perspectives de publication du décret énumérant les justificatifs recevables, décret qui n'a pas encore été publié. (Le Monde 23 juin 2004).
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