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Serge Mathieu
Question écrite N° 13258 au Ministère de l'intérieur (retirée)
Restauration du lien entre la dotation forfaitaire et la population réelle de chaque commune
Question soumise le 22 juillet 2004
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M. Serge Mathieu soulignant l'intérêt et l'importance des propositions du comité des finances locales (28 avril 2004) demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie la suite qu'il envisage de réserver à la proposition tendant à restaurer un lien entre la dotation forfaitaire (versée à toutes les communes) et la population réelle de chaque commune. Le comité des finances locales a présenté des propositions concrètes dignes d'intérêt (La Lettre du maire, n° 1400, 1er juin 2004).
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